IPE - Inspection Paritaire des Entreprises

L'Inspection paritaire des entreprises (IPE) est un organe de contrôle des conditions de travail sur le canton de Genève.

L'IPE est constituée sous la forme d'une commission officielle de l'Etat, rattachée administrativement au Département de l'emploi et de la santé (DES). Contrairement aux commissions officielles classiques, elle est autonome et agit de son propre chef.

Elle est composée d'inspectrices et inspecteurs de milice proposés par les organisations de représentants des employeurs et des travailleurs. L'ensemble des inspectrices et inspecteurs est nommé pour 5 ans par le Conseil d'Etat, à raison de 1 inspecteur par 10'000 emplois du secteur privé. A ce jour, le ratio mentionné par la loi correspond à 30 inspecteurs, dont 15 inspectrices.

L'IPE est dirigée par un Bureau de 4 membres, issus de l'Inspection. Pour l'année 2020, la composition du Bureau est la suivante :

  • Stéphanie Ruegsegger
  • Camille Stauffer
  • Joël Varone

L'IPE n'est ni un organe de défense des travailleurs (syndicat), ni un conseil aux entreprises (association patronale).

L'IPE est par contre amenée à contrôler des situations dénoncées auprès d'elle tant par les syndicats de la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) que par les organisations de l'Union des associations patronales genevoises (UAPG). Ces associations pourront également vous renseigner quant à l'utilité de solliciter un contrôle auprès de notre inspection.

CGAS : | site web

UAPG : | site web

 

 

Questions fréquentes

Les prérogatives de l'IPE en matière de contrôles sont définies dans la Loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).

L'IPE a des compétences d'intervention dans les champs suivants :

Dans le cadre de ces contrôles, l'IPE veille à respecter les principes de proportionnalité et d'impartialité.

Les inspectrices et inspecteurs peuvent effectuer des contrôles de façon annoncée comme à l'improviste.

Les inspectrices et inspecteurs ont notamment le droit :

  1. d'accéder aux locaux et aux installations des entreprises ainsi qu'à tout autre lieu de travail ;
  2. d'interroger les travailleurs hors la présence de l'employeur ;
  3. de consulter et se faire remettre tous documents et obtenir tous renseignements nécessaires.

Les inspectrices et inspecteurs sont tenus au secret de fonction et veillent également à protéger les identités des travailleurs au besoin.

Il existe 3 organes de contrôles des conditions de travail à Genève :

  • L'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT)
  • L'Inspection paritaire des entreprises (IPE)
  • Les Commissions paritaires des conventions collectives de travail (CCT)

Les Commissions paritaires des CCT contrôlent uniquement le contenu de la CCT.

L'OCIRT ne contrôle que le droit public du travail et n'a pas de compétences pour contrôler des CCT.

L'IPE peut contrôler à la fois le droit public du travail, mais également le contenu des CCT (si la commission paritaire concernée la mandate).

L'IPE se coordonne tant avec l'OCIRT qu'avec les Commissions paritaires la mandatant avant chaque contrôle pour éviter notamment les doublons.

L'IPE est un organe de contrôle des conditions de travail qui n'a pas de compétences particulières en matière de décisions et de sanctions.

En cas d'infraction à des dispositifs de droit public du travail, l'IPE invite l'entreprise à se mettre en conformité. En cas de refus de mise en conformité, l'IPE transmet alors le dossier à l'OCIRT pour décision et éventuelle sanction.

Dans le cadre de mandats de Commissions paritaires, l'IPE transmet son rapport à la Commission paritaire qui statue sur les infractions à la CCT.

En cas d'infraction pénale, l'IPE signale la problématique au ministère public.

 

 

Campagnes actuelles de l'IPE

Vous trouverez ci-dessous les principaux axes de contrôle de nos campagnes actuelles, mais nous pouvons naturellement aussi être amenés à contrôler d'autres éléments lors de ces campagnes.

Campagne de suivi du Contrat type de travail axée parallèlement sur un contrôle des prescriptions de la Loi fédérale sur le travail interdisant le travail du dimanche dans les épiceries (offrant un plus large assortiment que les kiosques qui eux peuvent employer du personnel le dimanche). Concernant l’emploi du personnel le dimanche, la campagne se mène en collaboration avec le Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) dans la mesure où l’ouverture de ces commerces au public constitue une violation de la Loi sur les heures d’ouverture des magasins (article 4 lettre b et article 16 LHOM).

Contrôle du respect des salaires minimaux impératifs et lutte contre le travail au noir.
Contrôle du respect des salaires minimaux impératifs et lutte contre le travail au noir.
Mandat de la Commission paritaire pour vérifier le contenu de la CCT.
Mandat de la Commission paritaire pour vérifier le contenu de la CCT.
Mandat de la Commission paritaire pour vérifier le contenu de la CCT.
L'IPE mène des contrôles dans les établissements soumis à la Loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD). L'IPE procède au contrôle des Usages professionnels du secteur.
Campagne de contrôle des salaires minimaux impératifs du contrat type de travail de la mécatronique (CTT-Méca)

Interventions en cas de grands froids ou de canicules afin de veiller aux mesures prises pour protéger la santé du personnel.

En cas de grands froids, notamment l'article 21 OLT3.

En cas de canicule, sur la base de l'article 16 OLT3, des contrôles sont effectués tant sur des postes de travail à l'intérieur qu'à l'extérieur.

L'IPE intervient également dans d'autres campagnes à la demande de l'OCIRT ou d'autres partenaires.

Contact

Lundi, mardi, jeudi : 9h. - 12h. et mercredi : 14h. - 16h.

Téléphone : 022 940 22 11

Email :

 

Rapports d'activité

 

Base légale et règlement interne de l'IPE